Conditions générales de vente
Article 1 : DEFINITIONS
Est appelé fournisseur, @bi Solutions internet, sise, 5,
rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine - France, représentée
par son Directeur Alain Becker.
Est appelé client, la personne physique ou morale signataire
du bon de commande en ligne.
Est appelé identifiant, le couple nom d´utilisateur
/ mot de passe permettant au client de s´identifier sur
le réseau.
Est communément appelé netiquette, l´ensemble
des règles d´usage des utilisateurs d´Internet,
parmi lesquelles :
ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à
des personnes qui n´en ont pas fait la demande
(" junkmail " ou " spam ").
ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion,
avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
respecter les droits d´auteurs.
ne pas aller à l´encontre de la RFC 185
Est appelé espace Web un espace de stockage alloué
par @bi Solutions internet à chaque client.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés,
situés à travers le monde.
Article 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les
conditions et les modalités selon lesquelles @bi Solutions
internet met à disposition de son client ses prestations.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante
du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs
produits @bi Solutions internet en ligne implique l´acceptation
du présent contrat. Le présent contrat est souscrit
pour une période de un an à compter du premier règlement
relatif à l´achat du produit commandé. Il
est renouvelable de plein droit par période d´une
année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir
à la société @bi Solutions internet au plus
tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date
de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement
de la part du client entraîne une rupture automatique du
présent contrat. @bi Solutions internet se réserve
le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe
quel moment et sans préavis.
Article 3 : LES PRODUITS
L´Identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation
du paiement du produit, le client reçoit un identifiant
à l´adresse électronique figurant dans son
bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les
produits @bi Solutions internet commandés par le client
( accès au serveur FTP, accès au tableau de bord
... )
Espace Web :
@bi Solutions internet propose au client l´hébergement
sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs
WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement
d´une location dont le coût est fonction du produit
choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine
( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible
et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension
choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant
au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est
conforme aux lois et règlements en vigueur en France et
dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier
toute forme de contenu associé directement ou indirectement
:
à la pornographie
à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
à un caractère raciste ou profane
@bi Solutions internet se réserve le droit, à tout
moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu
qu´elle estimerait non conforme aux lois françaises,
internationales ou à la netiquette.
Adresse email :
@bi Solutions internet met à la disposition du client des
adresses emails, des alias emails et des redirections d´emails
dont le nombre est défini dans la formule choisie par le
client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où
elles sont disponibles et acceptées par @bi Solutions internet.
@bi Solutions internet se réserve le droit, à tout
moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble
des adresses emails, alias et redirection, si elle estime que
l´usage qui en est fait n´est pas conforme à
la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées.
Article 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale
valides. Les informations seront mises à jour par l´interface
Web prévu à cet effet. Le client s´engage
à ne pas tenter de pénétrer les systèmes
informatiques d´@bi Solutions internet ou tenter de le faire.
Article 5 : RESPONSABILITE D´ABI
Contenu :
@bi Solutions internet n´exerce pas de contrôle sur
le contenu émis par le client, que ce soit à travers
son espace Web ou les courriers qu´il serait amené
à envoyer. En aucun cas @bi Solutions internet ne saurait
voir sa responsabilité engagée à la suite
de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
d´informations, de sons, d´images, de textes et de
tout document multimédia contraires aux législations
et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés
sur son espace Web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité
ou partiellement sur l´espace Web du client.
Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet,
que le client déclare connaître, @bi Solutions internet
ne peut en aucune manière être tenue responsable
des vitesses d´accès depuis d´autres sites
dans le monde, ou de ralentissements, des difficultés d´accès
au site du client. @bi Solutions internet ne peut pas non plus
être tenue responsable du non-acheminement de courriers
électroniques, articles de forum de discussion, du fait
des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet.
@bi Solutions internet se réserve le droit d´interrompre
temporairement l´accessibilité à ses services
pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration
sans droit à indemnités. Cependant, @bi Solutions
internet s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens
dont elle dispose pour minimiser ce type d´interruption.
Sécurité :
La responsabilité d´@bi Solutions internet ne saurait
être engagée en cas d´introduction malveillante
sur l´espace Web du client ou pour un piratage des boîtes
aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures
de sécurité prises par @bi Solutions internet.
Déni de garanties :
Le service d´@bi Solutions internet est fourni sur une base
de disponibilité . @bi Solutions internet dément
spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y
compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou
de forme physique pour un but particulier. En aucun cas @bi Solutions
internet ne sera responsable des dommages consécutifs,
indirects, spéciaux ou fortuits. Même si @bi Solutions
internet a été informée par le client de
la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels.
Si le service d´@bi Solutions internet au client était
perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes
raisons, @bi Solutions internet est non responsable pour la perte
de revenus du à une interruption de service
Force majeure :
@bi Solutions internet ne sera pas tenu pour responsable pour
tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard
ou de l´inexécution serait due à la survenance
d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations
nées du présent contrat pendant toute la durée
de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une
durée d´existence supérieure à 30 jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation
de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre
des parties huit jours après l´envoi d´une
lettre recommandée avec avis de réception notifiant
cette décision.
Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur
innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y
compris mandataire honoraire) reliés à l´usage
de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord,
y compris mais non limité à : fausse publicité,
responsabilité réclamée pour produit ou service
vendu par le client, "copyright" ou marque déposée,
interruption ou défaut du fonctionnement du service ou
pour tout contenu soumis par le client.
Article 6 : RESILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client
entraîne une rupture automatique du présent contrat.
Article 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux
mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent
toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance
en francs pour une période annuelle. @bi Solutions internet
pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix des prestations payées d´avance est garanti
pour la période concernée. @bi Solutions internet
se réserve le droit de répercuter sans délai
toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
