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5 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-seine
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Conditions générales de vente

Article 1 : DEFINITIONS

Est appelé fournisseur, @bi Solutions internet, sise, 5, rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine - France, représentée par son Directeur Alain Becker.

Est appelé client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

Est appelé identifiant, le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est communément appelé netiquette, l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :

ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande
(" junkmail " ou " spam ").
ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
respecter les droits d´auteurs.
ne pas aller à l´encontre de la RFC 185
Est appelé espace Web un espace de stockage alloué par @bi Solutions internet à chaque client.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Article 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles @bi Solutions internet met à disposition de son client ses prestations.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits @bi Solutions internet en ligne implique l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du premier règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société @bi Solutions internet au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. @bi Solutions internet se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis.

Article 3 : LES PRODUITS

L´Identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits @bi Solutions internet commandés par le client ( accès au serveur FTP, accès au tableau de bord ... )

Espace Web :
@bi Solutions internet propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie
à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
à un caractère raciste ou profane
@bi Solutions internet se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´elle estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

Adresse email :
@bi Solutions internet met à la disposition du client des adresses emails, des alias emails et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par @bi Solutions internet.
@bi Solutions internet se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, si elle estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées.

Article 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface Web prévu à cet effet. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d´@bi Solutions internet ou tenter de le faire.

Article 5 : RESPONSABILITE D´ABI

Contenu :
@bi Solutions internet n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas @bi Solutions internet ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace Web du client.
Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, @bi Solutions internet ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites dans le monde, ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. @bi Solutions internet ne peut pas non plus être tenue responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. @bi Solutions internet se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, @bi Solutions internet s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d´interruption.

Sécurité :
La responsabilité d´@bi Solutions internet ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par @bi Solutions internet.

Déni de garanties :
Le service d´@bi Solutions internet est fourni sur une base de disponibilité . @bi Solutions internet dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas @bi Solutions internet ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si @bi Solutions internet a été informée par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d´@bi Solutions internet au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, @bi Solutions internet est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service

Force majeure :
@bi Solutions internet ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

Article 6 : RESILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

Article 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en francs pour une période annuelle. @bi Solutions internet pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. @bi Solutions internet se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

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