CONTRAT D’HEBERGEMENT - CONDITIONS
GÉNÉRALES
La souscription au service d’hébergement emporte acceptation,
sans réserve, des présentes conditions générales, qui s’appliquent
quelles que soient les options, le contrat souscrit et les modalités
d’ouverture de l’hébergement.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - @bi Solutions internet fournit un service d’hébergement
de sites WEB, service comportant plusieurs catégories, ainsi que
diverses options.
1.2 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la
mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule
responsabilité, d’un site WEB ou d’applicatifs lui appartenant
et qu’il administre seul, notamment au moyen du mot de passe et
de l’identifiant qui lui ont été attribués.
ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVEUR
2.1 - @bi Solutions internet s’engage à tout mettre en oeuvre
pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services
qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens
; en conséquence, @bi Solutions internet s’efforcera d’offrir
un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - @bi Solutions internet se réserve cependant la faculté de
suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au
serveur pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration
afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
2.3 - Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de @bi
Solutions internet
ARTICLE 3 - ASSISTANCE
@bi Solutions internet met à la disposition du client une assistance
technique par courrier, télécopie ou Email.
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES - FACTURATION
- RÈGLEMENTS
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés
sur le bon de commande; ils sont payables d’avance en Euros, pour
une période annuelle pouvant être mensualisé.
4.2 - Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la
période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera
de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à
10% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des
frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement
correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation
du présent contrat
4.4 - @bi Solutions internet se réserve la faculté de modifier
ses prix et service à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance
de 15 jours.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra,
par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter la
résiliation du présent contrat avant la fin du délai de 15 jours.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon
irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration
du délai précité.
4.6 - @bi Solutions internet se réserve le droit de répercuter,
sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux
des taxes existantes.
ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL
DE TRANSFERT DE DONNÉES AUTORISÉ PAR LES FORMULES D’HÉBERGEMENT
5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par @bi Solutions
internet peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un
certain volume de trafic correspondant à un transfert de données
exprimé en Méga Octets (Mo).
5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé
par le package auquel il a souscrit.
5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à
@bi Solutions internet, par Email ou télécopie, la suspension
provisoire de l’accès à son site. Il peut également, interrompre
lui même son site à tout moments.
5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé
avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que
la facturation corrélative.
5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données
fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre
de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau
statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre
les parties.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 - La société @bi Solutions internet ne saurait être tenue
responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux
objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre,
dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement
aux informations mises en ligne sur le site "http://www.abi-solutions-internet.com",
mais également au service technique de notre société.
6.2 - En aucun cas @bi Solutions internet ne saurait voir sa responsabilité
engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment
du fait :
- d’information, d’image, de son, de texte, de vidéo contraires
aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou
diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs
aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le
ou les sites du client sans accord expresse de leur auteur ; de
la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à
la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent
contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une
quelconque des obligations du client telles que fixées par les
présentes conditions.
6.3 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet,
que le client déclare parfaitement connaître, @bi Solutions internet
ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation
des réseaux à certaines périodes.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client,
dont la protection incombe à ce dernier
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client,
malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par
@bi Solutions internet
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés
au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité
du client
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels,
et plus généralement de toute information à caractère sensible
pour le client.
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis
de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution
d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait
de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de
force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du
présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois,
si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure
à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de
plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties
huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de
réception notifiant cette décision.
ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION
DU CONTRAT
8.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle.
8.2 - Le contrat est renouvellé par tacite reconduction, pour
une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon
les tarifs et conditions de @bi Solutions internet à la date de
son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties par
lettre recommandée avec avis de réception adressée à : @bi Solutions
internet 5 rue des ponts 78290 Croissy sur seine au plus tard
un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation
intervenant moins d’un mois avant cette date entraînera l’exigibilité
d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
ARTICLE 9 - SUSPENSION
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses
obligations, @bi Solutions internet se réserve le droit de suspendre,
sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette
suspension puisse ouvrir droit à quelqu’indemnité.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
10.1 - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties,
de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat,
celui-ci sera résilié de plein droit trente jours après l’envoi
d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie
défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un
des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir
remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure
à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de
toute autre indemnité.
ARTICLE 11 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR
@bi Solutions internet
@bi Solutions internet se réserve la faculté de céder, transférer
ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les
droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné,
d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété
comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même
stipulation.
ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, @bi Solutions internet
de toute modification concernant sa situation (notamment changement
d’adresse, modification de son équipement, modification de sa
domiciliation bancaire, etc.).
ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification
auprès de @bi Solutions internet, conformément aux dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations
communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION
DE JURIDICTION
15.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
15.2 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution
des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux
du siège social de la société @bi Solutions internet.
GRILLE DES PRIX
| Nom de Domaine |
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| Achat, renouvellement, transfert .com .org
.net pour un an (gestion DNS inclus) |
20,00 € |
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| Ce comparatif vous permet de visualiser toutes les
offres disponibles ainsi que les options associées à chacune.
Pour des besoins personnalisés merci de nous contacter.
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| Site internet |
ABi1 |
ABi2 |
ABi3 |
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Exonéré
de TVA en vertu de l'article 293B du Code Général
des Impôts
